Conditions générales d'utilisation (CGU)

1. Objet

Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions d'accès et d'utilisation du service Mon Livret de Formation, logiciel d'édition de planning et de remontée d'information à destination des auto-écoles. Le service comprend notamment la gestion des livrets numériques de formation, des espaces élève, moniteur et auto-école, du planning des moniteurs, des évaluations et des commandes. Tout utilisateur s'engage à respecter les présentes conditions dès lors qu'il accède au service ou qu'il s'inscrit.

2. Accès au service

L'accès à l'application est réservé aux utilisateurs disposant d'un compte valide et actif, créé selon les modalités prévues (voir section 3). Trois types de comptes existent : compte auto-école (identifiant et mot de passe), compte moniteur (adresse électronique et mot de passe), compte élève (adresse électronique et mot de passe). L'authentification est réalisée via un formulaire de connexion unique ; l'application détermine le type de compte et redirige l'utilisateur vers l'espace correspondant. L'utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute utilisation faite sous son compte. L'accès au site s'effectue en priorité via le protocole sécurisé HTTPS.

3. Inscription

3.1 Création de compte

Comptes auto-école : la création d'un compte d'administration d'établissement s'effectue sur demande formulée directement auprès de l'éditeur, qui attribue les accès après examen de la demande et selon les modalités contractuelles en vigueur. Une fois le compte ouvert, l'auto-école gère au sein de son espace les profils de ses utilisateurs administratifs et les rôles (administrateur, responsable, pédagogie, secrétaire).

Comptes moniteur et comptes élève : leur création relève exclusivement de l'auto-école, par l'intermédiaire des outils mis à sa disposition sur la plateforme. Ni l'éditeur ni la plateforme ne créent les comptes moniteur ou élève et n'interviennent pas dans cette étape. Seule l'auto-école est habilitée à initier et à gérer ces comptes (y compris lorsqu'un parcours d'inscription en ligne est proposé : il est alors activé et placé sous la responsabilité de l'établissement concerné). L'acceptation des présentes CGU et de la politique de confidentialité demeure requise pour les parcours concernés.

Mots de passe : une fois les comptes créés par l'auto-école, les modalités techniques relatives aux mots de passe (définition, envoi d'emails automatiques, mots de passe temporaires ou de bienvenue le cas échéant, hachage et vérification à la connexion) sont traitées automatiquement par la plateforme, sans intervention manuelle de l'éditeur pour chaque utilisateur.

3.2 Véracité des informations

L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour. Toute fausse déclaration peut entraîner le refus d'accès, la suspension ou la résiliation du compte.

4. Gestion des comptes

L'éditeur intervient pour l'ouverture des comptes auto-école sur demande et pour les sujets relevant du fonctionnement global de la plateforme. La création et la gestion des comptes moniteur et élève incombent uniquement à l'auto-école. Les comptes auto-école disposent de niveaux de droits (administrateur, responsable, pédagogie, secrétaire). Les moniteurs peuvent être rattachés à un ou plusieurs établissements (salarié ou indépendant) avec des options par auto-école (planning, statistiques, etc.). L'utilisateur peut mettre à jour certaines de ses données via les fonctionnalités prévues (profil, paramètres) ; les modifications sensibles peuvent relever de l'auto-école. Pour les comptes auto-école, certaines demandes peuvent nécessiter l'intervention de l'éditeur.

5. Utilisation du service

5.1 Bon usage

L'utilisateur s'engage à utiliser le service conformément à sa finalité : formation à la conduite, gestion d'établissement, suivi pédagogique, planification des séances, consultation du livret, commande et paiement de prestations.

5.2 Interdictions

Sont interdits notamment : l'usage à des fins illicites ; l'usurpation d'identité ou l'utilisation du compte d'un tiers ; l'accès non autorisé à des données réservées à d'autres utilisateurs ; l'introduction de programmes nuisibles ou toute action compromettant la sécurité ou la disponibilité du service ; le détournement des outils à des fins de spam ou de diffusion de contenus illicites. Le non-respect peut donner lieu à suspension ou résiliation du compte et aux poursuites appropriées.

6. Responsabilité utilisateur

L'utilisateur est responsable du contenu qu'il publie, transmet ou enregistre via le service (saisies, documents, signatures). Il s'engage à ne pas porter atteinte aux droits des tiers. Il est responsable de l'usage de ses identifiants et de toute action effectuée depuis son compte. En cas de perte, vol ou utilisation non autorisée de ses identifiants, il doit en informer sans délai l'auto-école ou l'éditeur.

7. Responsabilité plateforme

L'éditeur s'efforce d'assurer la disponibilité et le bon fonctionnement du service, sous réserve des opérations de maintenance et des dépendances aux prestataires (hébergement, paiement, envoi d'emails, API externes). La plateforme ne peut être tenue responsable des dommages indirects, des pertes de données ou des préjudices résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le service, dans la limite autorisée par la loi.

Responsabilité des auto-écoles quant aux données moniteurs et élèves : chaque auto-école est seule responsable des informations qu'elle saisit, qu'elle fait saisir ou qu'elle maintient concernant ses moniteurs et ses élèves (données d'identité, coordonnées, contenus pédagogiques, documents, pièces jointes, etc.). La plateforme et l'éditeur ne sauraient en aucun cas être tenus responsables d'une information litigieuse, inexacte, illicite ou trompeuse introduite dans le service par une auto-école ou par un utilisateur agissant pour son compte, ni des répercussions légales, administratives, civiles ou pénales pouvant en découler. Il appartient à chaque auto-école de s'assurer de la licéité, de l'exactitude et de la conformité des données qu'elle utilise ou fait figurer via le service. La responsabilité des auto-écoles en tant qu'utilisatrices et, le cas échéant, responsables du traitement des données de leurs élèves et moniteurs, reste distincte de celle de l'éditeur, conformément aux dispositions applicables et à la politique de confidentialité.

8. Suspension / suppression de compte

Un compte peut être rendu inactif (suspension) ou supprimé. Les comptes dont le statut est « inactif » ne peuvent plus se connecter. Pour les élèves, l'accès est en outre conditionné à l'existence d'au moins un livret de formation actif. La suspension ou la résiliation peut intervenir en cas de manquement aux présentes CGU, de demande de l'auto-école ou pour des raisons de sécurité ou de conformité légale. Les données peuvent être conservées pour les besoins de l'historique ou des obligations légales, conformément à la politique de confidentialité.

9. Propriété intellectuelle

Le service Mon Livret de Formation, incluant les logiciels, interfaces, bases de données et contenus fournis par l'éditeur, est protégé par le droit de la propriété intellectuelle. Aucune cession ou licence n'est concédée au-delà de l'usage du service dans le cadre des présentes CGU. Les contenus saisis par les utilisateurs restent sous leur responsabilité ; l'utilisateur garantit disposer des droits nécessaires sur les contenus qu'il met en ligne.

10. Données personnelles

Les données à caractère personnel sont traitées conformément au RGPD et à la loi « informatique et libertés ». Les finalités, durées de conservation et droits des personnes (accès, rectification, effacement, limitation, opposition, etc.) sont détaillés dans la politique de confidentialité du site, à laquelle l'utilisateur est invité à se reporter. Les demandes peuvent être adressées au contact DPO : julien@monlivretdeformation.fr. Pour les données des élèves et moniteurs, l'auto-école peut être responsable du traitement, l'éditeur agissant en tant que prestataire technique.

11. Sécurité

L'éditeur met en œuvre des mesures de sécurité : authentification par mot de passe (hachage robuste), cookie d'authentification chiffré (AES-256-CBC), options HttpOnly et Secure en production, requêtes préparées, contrôle des types de fichiers lors des uploads. L'accès aux données est restreint selon le type de compte et le périmètre. L'utilisateur doit conserver ses identifiants de façon confidentielle et signaler toute anomalie. En cas d'incident de sécurité majeur, l'éditeur peut prendre des mesures exceptionnelles (maintenance, communication par email ou sur la page de connexion).

12. Modification des CGU

Les présentes CGU peuvent être modifiées à tout moment par l'éditeur. Les utilisateurs seront informés des changements substantiels (notification sur le site, email ou message dans l'application). La poursuite de l'utilisation du service après l'entrée en vigueur des nouvelles CGU vaut acceptation. En cas de désaccord, l'utilisateur peut cesser d'utiliser le service et demander la clôture de son compte.

13. Droit applicable et litiges

Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents, sous réserve des règles impératives contraires. Pour toute question : contact@monlivretdeformation.fr ou à l'adresse postale de l'éditeur indiquée en tête du document.