Conditions générales de vente (CGV)

1. Objet

Les présentes CGV définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la fourniture du service en ligne « Mon Livret de Formation », édité par AEM77 (EURL), et souscrit par le Client (l'auto-école).

Le Service est un logiciel en mode SaaS destiné à la gestion du planning, au suivi des heures de conduite et au livret numérique de formation pour auto-écoles et moniteurs (gestion multi-établissements, élèves, moniteurs, prestations, planning, évaluations, commandes et paiement en ligne, remontée d'information vers APIs externes).

2. Définitions

Plateforme : l'application web « Mon Livret de Formation » (monlivretdeformation.fr et domaines exploités). — Service : l'ensemble des fonctionnalités mises à disposition (espaces auto-école, moniteur, élève, livret, planning, évaluations, commandes, paiement en ligne). — Éditeur : AEM77 (EURL), 16 Rte de Montereau, 77000 Melun (RCS Melun 521 257 840 00038). — Client : l'auto-école qui souscrit au Service. — Utilisateur : toute personne utilisant le Service (compte auto-école, moniteur ou élève).

3. Acceptation des CGV

La souscription et l'utilisation du Service impliquent l'acceptation sans réserve des présentes CGV. Elles sont opposables au Client à compter de leur mise en ligne ou de leur communication (email, proposition commerciale, contrat).

4. Accès au service

L'accès est réservé aux Clients ayant souscrit au Service. Le Client crée et gère les comptes moniteurs et élèves depuis son espace d'administration. L'Éditeur met en œuvre des mesures de sécurité (authentification, cookie chiffré, HTTPS). Le Client et les Utilisateurs s'engagent à maintenir la confidentialité de leurs identifiants.

5. Description des services

Le Service comprend : gestion multi-auto-écoles, établissements, moniteurs et élèves ; livret numérique (compétences, séances, examens, documents) ; planning des moniteurs (créneaux, lieux, prestations) ; évaluations et bilans ; lieux de RDV avec géocodage (Nominatim) ; commandes et paiement en ligne (Monetico) pour les prestations proposées par le Client aux élèves ; envoi d'emails ; export PDF/Excel ; remontée d'information vers API externe si activée. L'Éditeur se réserve le droit de faire évoluer les fonctionnalités.

6. Tarifs et modalités de paiement

Tarification du Service (Éditeur / Client) : les tarifs et modalités de facturation sont communiqués au Client lors de la souscription ou par tout autre moyen (site, proposition commerciale, contrat). Toute somme due par le Client est payable aux conditions indiquées sur la facture ou le contrat.

Paiement des prestations par les élèves : la Plateforme permet au Client de proposer des prestations avec paiement en ligne (Monetico). Les conditions commerciales sont définies par le Client ; la relation de vente reste entre le Client et l'élève. Les litiges relatifs aux prestations commandées par les élèves sont de la responsabilité du Client, sauf faute prouvée de l'Éditeur.

Retards de paiement : pénalités de retard et indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement selon la loi (art. L. 441-6 Code de commerce). L'Éditeur peut suspendre l'accès en cas de défaut de paiement persistant après mise en demeure.

7. Obligations du client

Le Client utilise le Service conformément à sa finalité et au respect des lois. Il est responsable des données et contenus qu'il saisit. Pour les données personnelles des élèves et moniteurs, le Client reste responsable du traitement (RGPD) ; l'Éditeur agit comme prestataire technique / sous-traitant. Le Client assure la sécurité des accès et informe l'Éditeur en cas d'utilisation non autorisée.

8. Obligations de l'éditeur

L'Éditeur fournit le Service avec diligence, met en œuvre des mesures de sécurité appropriées, assure la disponibilité dans la limite des contraintes techniques et des maintenances (sous réserve de l'hébergement o2switch et des services tiers). Il informe le Client des maintenances ou incidents majeurs (message, bandeau, email selon la gravité). Il traite les données dont il est responsable conformément au RGPD.

9. Responsabilité

Limitation : l'Éditeur est tenu d'une obligation de moyens. Sa responsabilité est limitée aux dommages directs et prévisibles résultant d'une faute prouvée, et au montant des sommes versées par le Client sur les 12 mois précédant le fait générateur. Exclusions : dommages indirects ; dysfonctionnements imputables à l'hébergeur ou aux services tiers ; agissements du Client ou des Utilisateurs ; force majeure.

Force majeure : aucune responsabilité en cas d'inexécution due à un événement de force majeure (catastrophe, guerre, panne majeure, décision des autorités, etc.). La partie affectée en informe l'autre. En cas de persistance, les parties peuvent convenir de la résiliation sans indemnité.

10. Données

Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité. L'Éditeur est responsable des données de comptes, logs, facturation et support. Le Client est responsable des données pédagogiques et personnelles des élèves et moniteurs ; l'Éditeur agit en sous-traitant. Contact DPO : julien@monlivretdeformation.fr.

11. Résiliation

Le Client peut résilier selon les modalités du contrat ou avec un préavis raisonnable (ex. 30 jours). L'Éditeur peut suspendre ou résilier en cas de manquement grave (utilisation illicite, non-paiement, atteinte à la sécurité) ou cessation d'activité. À l'issue de la résiliation, l'accès est coupé ; les données peuvent être conservées puis supprimées selon la politique de l'Éditeur. Le Client est invité à exporter ses données avant la date effective.

12. Propriété intellectuelle

La Plateforme est protégée par le droit d'auteur et le droit des marques. Aucun transfert de propriété intellectuelle au Client. L'Éditeur concède un droit d'utilisation non exclusif et révocable pour la durée de l'accès. Le Client reste propriétaire des données qu'il saisit et accorde à l'Éditeur les droits nécessaires pour héberger et traiter ces données.

13. Droit applicable et litiges

Droit français. Tribunaux français compétents. Contact : AEM77 (EURL), 16 Rte de Montereau, 77000 Melun — RCS Melun 521 257 840 00038 — contact@monlivretdeformation.fr — 01 64 37 37 40.